ANNEXE PRESTATIONS DRONE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations par drone conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Véronique VIAL (ci-après « La Photographe »).
Article 1 : RESERVATION
La réservation d’une prestation par drone par le Client se fait par téléphone au 06.20.39.86.93, par email ou par la signature d’un devis accompagné de la mention « bon pour accord » qui devra être retourné par le Client.
La réservation et signature du devis entraine l’adhésion du Client aux CGV.
La réservation de la prestation prend effet le jour de la réception du versement d’un acompte qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte la réservation n’est pas prise en compte.
Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la réservation par le Client.
Article 2 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation/signature du devis.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, l’acompte ne sera plus remboursé.
Article 3 : TARIFS
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment.
Les prix de vente applicables sont ceux communiqués au Client à la réservation/signature du devis et s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les devis établis par la Photographe sont valables 1 mois ; après cette date, la Photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.
Dans le cas où le Client n’aurait pas dans le passé satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la Photographe se réserve le droit de refuser la demande de prestation du Client.
Article 4 : PAIEMENT
Le paiement de la prestation se fera en chèque (ordre Véronique VIAL), en espèces ou par virement (un RIB sera fourni sur demande) avant ou lors de la remise des clichés au Client.
En cas de vente à distance, la Photographe informera le Client que les clichés sont prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Article 5 : CONDITIONS DE LA PRESTATION PAR DRONE
- Les obligations générales des parties
Le Client s’engage à fournir les données et informations jugées utiles pour l’exécution du contrat, dans les délais prévus.
La Photographe s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à la prestation :
- Dans le cadre d’un scénario S3, la Photographe déclare la ou les missions via le portail Alpha Tango auprès des préfectures concernées, et ce, dans un délai de 5 jours ouvrés minimum avant la mission.
- Dans les cas suivants, il est nécessaire d’établir un protocole avant de débuter une mission conformément aux arrêtés du 03 décembre 2020 : à l’intérieur d’espaces aériens contrôlés, zones réglementées, dangereuses, interdites ou dans l’emprise d’un aérodrome, ou à proximité d’une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage. Le protocole est établi entre la Photographe et suivant les cas, les services de la navigation aérienne, l’exploitant de l’infrastructure, le service de la Défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent. - Exécution des prises de vues aériennes
Le service est effectué par la Photographe, télépilote professionnelle certifiée et diplômée auprès de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile). La télépilote est la seule juge de la faisabilité de la fourniture du service. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, mauvais temps, nuit, …), de sécurité (survol de personnes ou d’animaux, éloignement du drone par rapport au télépilote [selon le scénario], …, la prestation de services ne peut être effectuée, le Client ne peut en aucun cas invoquer la rupture du contrat. Si les conditions ne sont pas remplies pour l’exécution du service conformément à la législation applicable, les deux parties conviennent d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des exigences des termes de la demande de vol. Si le service ne peut être reporté à une date ultérieure, seul l’acompte est encaissé par la Photographe.
Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité de la télépilote afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle de la télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire « d’attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation se trouvant a moins de 30m de l’aéronef télé piloté et ayant un lien avec l’activité » devra au préalable être signé par le Client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par la Photographe pour la réalisation de la prestation de services. Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du Client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. Le Client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages.
Article 6 : PROBLEME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique/drone ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos ou vidéos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.
Article 7 : FRAIS DE DEPLACEMENT
Dans un rayon de 20 km autour du lieu d’habitation de la Photographe (Thionville), il n’y aura pas de frais supplémentaires. Au-delà, des frais de déplacement dont le montant sera convenu avec le Client lors de la rédaction du devis seront à la charge du Client.
Article 8 : POST-PRODUCTION ET STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Le Client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Aucune photographie/vidéo ne pourra être rejetée en fonction du goût/critère du Client. Le choix des images est décidé par la Photographe, il n'y a aucune garantie qu'une image prise lors de la séance soit présente lors de la visualisation des clichés. La Photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne.
Aucun fichier brut ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg/mp4; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé.
Article 9 : DELAI ET LIVRAISON DES PRODUITS
Les supports sont livrés sous 30 jours maximum à compter de la date de la prestation et du règlement intégral de celle-ci.
Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
Le Client vérifiera les produits remis en mains propres, aucune réclamation ne pourra être faite à posteriori.
Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’œuvre dont la vente est constatée par une facture est soumise aux droits de propriété intellectuelle tels qu’institués par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En vertu de l’article L 111-3 alinéa 2 de ce Code, l’acquéreur du support matériel sur lequel l’œuvre a été reproduite n’est investi d’aucun droits d’auteur, et ne peut dès lors pas reproduire celle-ci à quelque fin que ce soit, sur quelque support ou de quelque façon sans l’accord écrit de la Photographe. Toute infraction à cette interdiction est constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos /vidéos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable écrite de la Photographe.
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site internet.
Article 11 – DROIT A L’IMAGE
Lors de la prestation de services, pour tout tournage impliquant une personne physique identifiable, le Client doit fournir à la Photographe une autorisation expresse et sans équivoque de la personne filmée préalablement à la prestation de service. Ce document est réputé vrai et la Photographe n’est pas tenue d’en vérifier l’exactitude ou l’authenticité. Le Client doit fournir à la Photographe, préalablement à l’exécution de la prestation, l’autorisation expresse du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire foncier, propriétaire d’immeuble, etc.). Ces documents sont réputés véridiques et la Photographe n’est pas tenue de vérifier leur exactitude ou leur authenticité. La Photographe ne peut être tenue responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou produites pour son compte par la Photographe.
Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières de son utilisation des images filmées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit au plus tard le jour de la réalisation des prises de vues, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, page Facebook…) et ce pour une durée indéterminée.